Avertissement réglementaire. Cet article a une vocation strictement informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni une incitation à ouvrir, transférer ou clôturer un Plan d’Épargne Retraite (PER) ou un Compte-Titres Ordinaire (CTO). La fiscalité, les plafonds et les règles applicables à ces deux enveloppes évoluent et dépendent de la situation patrimoniale, fiscale et professionnelle de chaque épargnant. Pour toute décision structurante, il est recommandé de consulter votre banque, un conseiller en investissement financier (CIF) référencé à l’ORIAS, un expert-comptable ou un notaire. Les chiffres présentés s’appuient sur les sources publiques officielles (Bercy, AMF, AFG, France Assureurs) à la date du 17 mai 2026.
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) et le Compte-Titres Ordinaire (CTO) figurent parmi les deux enveloppes les plus discutées par les épargnants français en 2026 dès qu’il s’agit d’investir au-delà du Livret A et de l’assurance-vie. La première a été conçue par la loi Pacte de mai 2019 pour rationaliser et populariser l’épargne retraite ; la seconde est l’enveloppe historique des marchés financiers, accessible à tout résident fiscal sans plafond ni durée minimale. Leur logique est radicalement différente : déductibilité fiscale et blocage retraite d’un côté, liberté totale et flat tax PFU 31,4 % de l’autre. Cet article compare en détail ces deux véhicules sur la fiscalité, la liquidité, les frais et la transmission, et propose trois stratégies-types selon le profil de l’épargnant en 2026.
PER vs CTO : présentation des deux enveloppes
Le PER et le CTO occupent des places très distinctes dans la palette de l’épargne française. Le PER est une enveloppe fiscalement avantageuse à l’entrée, conçue pour préparer la retraite : ses versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, mais le capital est en contrepartie bloqué jusqu’à la liquidation des droits à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé strictement encadrés. Le CTO, à l’inverse, est une enveloppe fiscalement neutre à l’entrée mais totalement libre : aucun plafond, aucune durée minimale, aucune contrainte de sortie [^1^][^2^].
Cette dualité d’approche se résume à un arbitrage central : économie d’impôt immédiate contre liberté totale. Le PER convient typiquement à l’épargnant dont la tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée aujourd’hui et qui anticipe une TMI plus basse à la retraite ; le CTO convient à l’épargnant qui privilégie l’accès permanent à son capital, la diversification des supports et la maîtrise de la fiscalité par les arbitrages.
En 2026, le PER comptait environ 11 millions de titulaires pour un encours global supérieur à 110 milliards d’euros, selon les chiffres consolidés de France Assureurs et de l’AFG (Association Française de la Gestion financière) [^3^][^4^]. Le nombre de comptes-titres détenus par les particuliers français se situe entre 5 et 6 millions, pour un encours total estimé à environ 180 milliards d’euros hors fonds détenus en assurance-vie [^5^]. Les deux enveloppes ne sont donc pas anecdotiques mais complémentaires.
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) en 2026 (loi Pacte)
Le PER a été créé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte, en vigueur depuis le 1er octobre 2019. Son objectif était de remplacer une multitude de produits hérités (PERP, contrats Madelin, article 83, PERCO, article 39) par une enveloppe unique, déclinée en trois compartiments [^1^][^2^] :
- PER Individuel (PERIN) : ouvert par toute personne, alimenté par versements volontaires, transferts d’anciens contrats ou versements obligatoires en cas d’origine professionnelle ;
- PER d’Entreprise Collectif (PERECO ou PER Collectif) : ex-PERCO, alimenté par participation, intéressement, abondement employeur et versements volontaires des salariés ;
- PER d’Entreprise Obligatoire (PERO ou PER Obligatoire) : ex-article 83, alimenté par les cotisations obligatoires versées par l’employeur et le salarié dans un cadre catégoriel.
Le PER est commercialisé sous deux formes juridiques : compte-titres (PER bancaire géré par une société de gestion) ou contrat d’assurance (PER assurantiel, juridiquement proche de l’assurance-vie). La forme assurantielle reste largement majoritaire en collecte 2024-2025 [^3^][^4^]. Sur le plan des supports, le PER propose une gestion pilotée à horizon retraite par défaut (désensibilisation progressive vers les fonds euros à l’approche de la retraite) avec option pour une gestion libre permettant de choisir parmi des unités de compte (actions, obligations, immobilier coté, ETF).
Le PER a connu un succès rapide : ouverture moyenne de l’ordre de 2 millions de PER par an entre 2020 et 2025, portée par les transferts d’anciens contrats et par la déductibilité fiscale très lisible à l’entrée [^4^]. Pour le détail spécifique de la fiscalité PERP versus PER et des règles de transition entre ancien et nouveau dispositif, le lecteur peut se reporter à notre guide dédié à la transition PERP vers PER : le présent article se concentre sur la comparaison PER vs CTO.
Le Compte-Titres Ordinaire (CTO) en 2026
Le Compte-Titres Ordinaire est l’enveloppe juridique standard permettant à un particulier de détenir et négocier des instruments financiers : actions cotées, obligations (dont les OAT), parts d’OPCVM (SICAV, FCP), ETF, fonds immobiliers cotés, certificats, warrants. Il est ouvert auprès d’une banque ou d’un courtier en ligne (Bourse Direct, Boursorama, Fortuneo, Saxo, Trade Republic, Interactive Brokers, etc.) [^5^].
Le CTO ne bénéficie d’aucune fiscalité dérogatoire à l’entrée : les versements ne sont pas déductibles du revenu imposable. En contrepartie, il n’impose aucune contrainte structurelle :
- aucun plafond de versement, à la différence du Livret A (22 950 €), du LEP (10 000 €), du PEA (150 000 €) ou du PEP (92 000 €) ;
- aucune durée minimale de détention ;
- aucune contrainte de sortie : retraits libres à tout moment, totaux ou partiels, sans clôture obligatoire ;
- liberté de supports, y compris des titres internationaux (actions US, obligations émergentes, OAT, Bunds, Treasuries) sous réserve des contraintes de chaque courtier ;
- transmission souple en cas de décès dans le cadre du droit commun successoral (sans abattement spécifique mais sans clause bénéficiaire à respecter).
Le CTO est l’enveloppe la plus polyvalente du marché : il s’adresse à tout profil, du jeune actif débutant en bourse au retraité diversifiant son patrimoine, en passant par le cadre supérieur cherchant à investir au-delà de ses plafonds PEA et assurance-vie. Sa fiscalité, organisée autour du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est en revanche relativement lourde par rapport aux enveloppes dérogatoires.
Fiscalité du PER : versements déductibles + sortie
La fiscalité du PER suit une logique de report d’imposition : ce qui est déduit à l’entrée sera taxé à la sortie. Cette logique en deux temps est essentielle pour comprendre le rendement réel du produit.
Phase versement : déductibilité du revenu imposable
Les versements volontaires effectués sur un PER Individuel sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds annuels précisés ci-dessous (voir « Plafonds et déductibilité ») [^1^][^6^]. Cette déductibilité produit une économie d’impôt immédiate proportionnelle à la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable :
| TMI | Versement annuel PER | Économie d’impôt immédiate | « Coût net » du versement |
|---|---|---|---|
| 0 % (non-imposable) | 5 000 € | 0 € | 5 000 € |
| 11 % | 5 000 € | 550 € | 4 450 € |
| 30 % | 5 000 € | 1 500 € | 3 500 € |
| 41 % | 5 000 € | 2 050 € | 2 950 € |
| 45 % | 5 000 € | 2 250 € | 2 750 € |
Sources : Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), articles 163 quatervicies et 154 bis du CGI [^6^][^7^].
La déductibilité explique pourquoi le PER est massivement utilisé par les contribuables des TMI 30 %, 41 % et 45 % : l’État subventionne mécaniquement une partie du versement. À noter : le titulaire peut renoncer à la déductibilité à l’entrée (choix exercé à la souscription, irrévocable pour le versement concerné), ce qui change la fiscalité de sortie comme indiqué ci-dessous.
Phase sortie : trois régimes selon l’option et le mode de sortie
À la liquidation du PER, plusieurs régimes fiscaux coexistent selon que le versement a été déduit ou non à l’entrée et que la sortie se fait en capital ou en rente [^1^][^6^][^8^] :
| Cas | Capital (part versements) | Capital (part gains) | Rente viagère |
|---|---|---|---|
| Versements déduits — sortie capital | Barème IR | PFU 31,4 % | Régime RVTG (barème IR avec abattement d’âge) |
| Versements non déduits — sortie capital | Exonéré IR | PFU 31,4 % | Régime RVTO (barème IR avec abattement d’âge) |
| Sortie anticipée acquisition résidence principale | Barème IR (si déduits) | PFU 31,4 % | — |
| Déblocage accident de vie (décès conjoint, invalidité, surendettement, etc.) | Exonération IR | Prélèvements sociaux 17,2 % | — |
La sortie en capital pour la part versements est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement, ce qui peut générer une charge significative si le retrait s’effectue sur une seule année. Les gains sont, eux, soumis au PFU à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (auparavant 30 %). Le déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, ouvert pour le PER Individuel et le PER Collectif, suit la même logique que le départ en retraite. Les accidents de vie (décès du conjoint, invalidité de 2e ou 3e catégorie, expiration des droits chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire) bénéficient d’un régime plus favorable : exonération d’impôt sur le revenu et application des seuls prélèvements sociaux [^1^][^8^].
Fiscalité du CTO : PFU 30 % ou barème
Le CTO est l’enveloppe « par défaut » de la fiscalité des revenus du capital français. Depuis la loi de finances pour 2018, les revenus mobiliers détenus en CTO sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), dit « flat tax », sauf option globale pour le barème progressif.
PFU à 31,4 % en 2026 (au lieu de 30 % en 2025)
Depuis le 1er janvier 2026, le PFU applicable aux revenus du capital sur compte-titres ordinaire est passé à 31,4 %, contre 30 % jusqu’au 31 décembre 2025 [^9^][^10^]. La hausse résulte d’une augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du patrimoine, votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Sa composition est la suivante :
- Impôt sur le revenu (acompte forfaitaire libératoire) : 12,8 % ;
- Prélèvements sociaux : 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %).
Les dividendes, coupons d’obligations (y compris OAT) et plus-values de cession réalisés au sein d’un CTO entrent dans ce régime. L’assurance-vie, le PEL, le PEP et certains revenus fonciers conservent le taux de prélèvements sociaux à 17,2 % (soit un PFU réduit à 30 %) [^9^][^10^].
Option globale pour le barème progressif
Le contribuable peut opter, chaque année, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place du PFU. L’option est globale : elle s’applique à tous les revenus du capital de l’année (intérêts, dividendes, plus-values), il est impossible de mélanger PFU et barème par catégorie [^10^]. Cette option est avantageuse pour les contribuables non imposables ou en TMI 11 %, mais devient mécaniquement défavorable à partir de la TMI 30 %.
Lorsqu’on opte pour le barème, deux avantages s’appliquent :
- un abattement de 40 % sur les dividendes éligibles (sociétés européennes) ;
- la déductibilité partielle de la CSG (6,8 points sur les 10,6 points payés).
Sur les coupons d’OAT et les plus-values sur obligations, ces deux avantages ne s’appliquent pas (l’abattement de 40 % concerne uniquement les dividendes). Pour un investisseur en obligations souveraines logées dans un CTO, l’option barème n’a donc d’intérêt qu’en cas de TMI 0 % ou 11 %, comme détaillé dans notre comparatif assurance-vie 2026.
Cession de titres : régime des plus-values et moins-values
Les plus-values constatées en cas de cession de titres logés en CTO sont soumises au PFU 31,4 %. Les moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes, ce qui constitue un mécanisme de lissage utile pour les portefeuilles diversifiés [^10^]. Aucun abattement pour durée de détention n’est applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018 (sauf cas particulier des titres acquis avant cette date dans des conditions spécifiques).
Plafonds et déductibilité (10 % revenus pro / PASS x8)
Le PER est soumis à un plafond annuel de déductibilité codifié à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts. Le plafond se calcule au choix selon deux formules, le contribuable retenant la plus avantageuse [^6^][^11^] :
- 10 % des revenus professionnels nets de l’année N-1, dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l’année N-1 ;
- OU, si plus favorable, 10 % du PASS de l’année N-1.
Le PASS pour 2025 est fixé à 47 100 €, et celui pour 2026 à 48 300 € [^11^]. Le plafond maximal de versement déductible 2026 s’établit donc, par contribuable, à :
| Année | PASS | Plafond minimal (10 % PASS) | Plafond maximal (8 × 10 % × PASS) |
|---|---|---|---|
| Plafond 2024 (versement 2025) | 46 368 € | 4 637 € | 37 094 € |
| Plafond 2025 (versement 2026) | 47 100 € | 4 710 € | 37 680 € |
| Plafond 2026 (versement 2027) | 48 300 € | 4 830 € | 38 640 € |
Le plafond non utilisé est reportable trois années (sur les trois années suivant l’année non consommée). Cette mutualisation autorise les épargnants à effectuer un rattrapage en cas d’année exceptionnelle (prime, indemnité, plus-value imposable). Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent par ailleurs mutualiser leurs plafonds : si l’un ne consomme pas son enveloppe, le conjoint peut s’y adosser, pratique courante quand un foyer cumule un haut revenu et un revenu plus modeste [^6^][^11^].
Le CTO, par opposition, n’a aucun plafond : l’investisseur peut y loger un million d’euros comme cent euros. Cette absence de bornage est l’un de ses arguments les plus puissants pour les patrimoines élevés ayant déjà saturé PEA, PEP et assurance-vie.
Liquidité : blocage retraite vs accès libre CTO
Sur la dimension liquidité, l’écart entre PER et CTO est binaire : le PER est bloqué jusqu’à la liquidation des droits à la retraite (soit l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 64 ans à compter de la réforme de 2023, sauf cumul emploi-retraite ou départ anticipé), sauf cas de déblocage anticipé limitativement énumérés ; le CTO est totalement liquide, les sommes étant disponibles dès le règlement-livraison des opérations de cession (généralement J+2 ouvrés sur les actions et OAT) [^1^][^5^].
Les cas de déblocage anticipé du PER sont les suivants [^1^][^8^] :
- acquisition de la résidence principale (PER Individuel et PER Collectif uniquement, exclu pour le PER Obligatoire) ;
- décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants ;
- surendettement constaté par la commission de surendettement ;
- expiration des droits aux allocations chômage ;
- cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Hors ces six cas, l’épargne PER est mécaniquement immobilisée jusqu’à la retraite. Cette contrainte forte distingue radicalement le PER du CTO et oriente les choix d’allocation. Un épargnant ayant besoin d’un accès régulier à son capital — pour financer un projet, faire face à un imprévu, profiter d’une opportunité — ne peut raisonnablement pas placer une part majoritaire de son épargne en PER. Le CTO, à l’inverse, permet d’arbitrer à tout moment, de sécuriser des plus-values, de réinvestir, sans aucun frottement réglementaire.
Frais comparés (PER assurantiels vs CTO en ligne)
Les frais constituent la troisième dimension structurante de l’arbitrage PER vs CTO. Les structures de frais des deux enveloppes sont radicalement différentes : le PER assurantiel cumule plusieurs strates (entrée, gestion, arbitrage, supports), tandis que le CTO chez un courtier en ligne se limite à des frais de transaction ponctuels [^4^][^5^][^12^].
| Strate de frais | PER assurantiel (moyenne marché 2025) | PER bancaire (compte-titres) | CTO courtier en ligne |
|---|---|---|---|
| Frais d’entrée sur versement | 0 % à 5 % (souvent négociables) | 0 % | 0 % |
| Frais de gestion du contrat / annuels | 0,6 % à 1,0 % par an (fonds euros) / 0,9 % à 1,2 % (UC) | 0,3 % à 0,7 % par an | 0 % (sauf droits de garde modestes parfois 0,1 %) |
| Frais sur unités de compte (sous-jacents) | 0,5 % à 2,5 % par an selon support | 0,5 % à 2,5 % par an selon support | 0 % (titres en direct) à 0,2 % (ETF) à 2 % (OPCVM) |
| Frais d’arbitrage | 0 % à 1 % par opération | 0 % à 0,5 % par opération | — |
| Frais de transaction (achat/vente titre) | — | — | 0,08 % à 0,40 % (min 1 € à 9,90 € selon courtier) |
Sources : France Assureurs (frais moyens 2024-2025), AFG, AMF (rapports annuels frais OPCVM), comparateurs publics [^4^][^12^].
Pour un épargnant gérant lui-même un portefeuille d’OAT, d’ETF actions et d’obligations d’entreprises sur un CTO en ligne moderne, les frais totaux annuels peuvent rester sous 0,3 %, soit deux à quatre fois inférieurs aux frais d’un PER assurantiel sur unités de compte. Sur 20 ans, l’écart cumulé devient significatif et entre directement en concurrence avec l’avantage fiscal du PER pour les TMI moyennes [^12^]. Pour un PER bancaire compte-titres (formule moins répandue), les frais peuvent être plus compétitifs mais l’offre commerciale reste limitée.
Stratégie 1 : jeune actif TMI 30 %
Profil : 32 ans, cadre, salaire net 48 000 €, TMI 30 %, célibataire, locataire envisageant un achat immobilier dans 5-7 ans, capacité d’épargne annuelle 8 000 €, sans dette.
Pour ce profil, le PER offre une économie d’impôt immédiate de 30 % par euro versé, soit jusqu’à 2 400 € d’économie d’impôt par an si l’intégralité des 8 000 € est versée. Le PER Individuel a en outre l’avantage d’autoriser le déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, ce qui réconcilie partiellement le blocage retraite avec le projet immobilier à 5-7 ans.
Recommandation type :
- PER Individuel : 4 000 €/an en gestion pilotée horizon retraite. Économie d’impôt 1 200 €/an. Le capital sera mobilisable lors de l’achat de la résidence principale (la part versements sera alors imposée au barème IR, mais le timing peut être optimisé sur une année à faible TMI).
- CTO : 4 000 €/an investis en ETF actions monde (MSCI World, MSCI Emerging) et OAT 10 ans pour la part obligataire défensive. La liquidité permet de mobiliser ce capital sans contrainte, en complément ou en alternative au déblocage PER.
- Saturer en amont Livret A (22 950 €) et LEP (10 000 € si éligible) pour la trésorerie de précaution.
Cette approche 50/50 PER/CTO maximise l’avantage fiscal sur la TMI 30 % tout en conservant la liquidité indispensable au projet immobilier. Elle suppose toutefois une discipline d’épargne et une bonne compréhension du mécanisme de déblocage anticipé du PER pour acquisition de résidence principale.
Stratégie 2 : cadre TMI 41 % proche retraite
Profil : 55 ans, cadre supérieur, salaire net 95 000 €, TMI 41 %, marié sous le régime de la communauté légale, deux enfants majeurs, propriétaire de sa résidence principale, capacité d’épargne annuelle 25 000 €, déjà détenteur d’une assurance-vie ancienne (12 ans, encours 220 000 €).
Pour ce profil, l’arbitrage PER vs CTO est nettement favorable au PER pour la simple raison que la TMI passera mécaniquement de 41 % en activité à 30 % ou 11 % à la retraite. L’écart de 10 à 30 points de fiscalité représente un gain net significatif sur chaque euro versé, à condition d’arbitrer correctement la sortie.
Recommandation type :
- PER Individuel : 15 000 €/an pendant les 9 années jusqu’à la retraite, soit 135 000 € cumulés. Économie d’impôt annuelle 6 150 €, économie cumulée 55 350 €. Sortie envisagée en fractionnement sur 5 à 8 ans après le départ à la retraite pour étaler l’imposition au barème.
- CTO : 5 000 €/an alloués à un portefeuille diversifié actions monde + OAT longue duration (15-30 ans) pour capter la prime de terme. Le CTO sert ici de poche de liquidité et d’optimisation par les moins-values reportables.
- Assurance-vie ancienne : versements complémentaires de 5 000 €/an pour profiter de la fiscalité à 24,7 % après 8 ans et préparer la transmission.
L’effet « tunnel fiscal » du PER est ici maximisé : 41 % d’économie à l’entrée, sortie progressive sur 5 à 8 ans en TMI 30 % puis 11 %, ce qui ramène le coût fiscal moyen de sortie à environ 22-25 % selon le fractionnement. Net du PFU 31,4 % qui s’applique sur la part gains, le rendement après impôt est très significativement supérieur à celui d’un CTO seul. Pour le détail de l’arbitrage entre PER et autres enveloppes longues, voir notre guide PERP/PER 2026.
Stratégie 3 : retraité avec capital
Profil : 68 ans, retraité, pension 36 000 €/an net, TMI 11 %, marié, deux enfants, capital disponible 250 000 € issu d’une cession professionnelle, propriétaire de sa résidence principale, déjà détenteur d’une assurance-vie de 380 000 € (15 ans).
Pour ce profil, le PER présente un intérêt fiscal beaucoup plus limité : la TMI actuelle (11 %) est déjà basse et ne baissera pas davantage. Pire, le PER étant bloqué jusqu’à la liquidation des droits à la retraite — laquelle est déjà acquise — il est inaccessible à l’ouverture en simple versement déductible pour un retraité ne percevant plus de revenus professionnels suffisants pour activer la déductibilité au plafond le plus favorable. À noter : le PER reste juridiquement ouvrable jusqu’à un âge avancé (souvent 75 ans selon les contrats), mais son intérêt fiscal s’effondre quand la TMI de sortie attendue est proche ou égale à celle d’entrée.
Recommandation type :
- CTO : 100 000 € alloués à un portefeuille diversifié OAT 10 ans + OAT vertes + ETF actions monde + obligations corporate IG. Rendement net après PFU 31,4 % visé : 2,4-2,8 % sur la part obligataire, 5-6 % sur la part actions (avant fiscalité de cession).
- Assurance-vie existante : versements complémentaires de 75 000 € jusqu’à atteindre le plafond optimal pour la transmission (abattement de 152 500 € par bénéficiaire en application de l’article 990 I du CGI pour les primes versées avant 70 ans).
- Donation manuelle (article 757 du CGI) ou donation-partage aux deux enfants pour 75 000 € avec utilisation de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
Le PER est ici contre-indiqué. La logique de l’épargnant en phase de désépargne consiste à mobiliser progressivement son capital, à optimiser la fiscalité par les abattements de transmission (article 990 I, articles 779 et suivants du CGI) et à privilégier la liquidité. Le CTO et l’assurance-vie cumulent ici la flexibilité et l’efficacité fiscale, le premier pour la gestion courante, la seconde pour la transmission. Le Livret A à 1,5 % net conserve sa place de poche de précaution sans fiscalité.
Cas particulier : transmission et succession
La fiscalité de la transmission constitue un point différenciant majeur entre PER et CTO, souvent sous-estimé par les épargnants en phase active mais central pour les patrimoines élevés.
PER : régime spécifique selon âge au décès
Le PER assurantiel suit un régime proche de l’assurance-vie, articulé autour de l’âge du titulaire au moment du décès [^1^][^8^][^13^] :
- Décès avant 70 ans : le capital transmis aux bénéficiaires désignés (clause bénéficiaire) bénéficie de l’abattement de l’article 990 I du CGI, soit 152 500 € par bénéficiaire, au-delà duquel s’applique un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 %.
- Décès après 70 ans : le régime bascule sur l’article 757 B du CGI : abattement unique global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus, puis intégration dans la succession au barème classique des droits de succession.
Le PER de forme compte-titres (bancaire) ne suit pas le régime de faveur de l’assurance-vie et entre dans la masse successorale au barème de droit commun.
CTO : régime de droit commun successoral
Les titres détenus en CTO entrent intégralement dans la masse successorale et sont soumis au barème classique des droits de succession après application des abattements légaux : 100 000 € par enfant et par parent (article 779 I du CGI), 15 932 € entre frères et sœurs, etc. [^14^]. Les titres sont valorisés à la date du décès, ce qui purge mécaniquement les plus-values latentes (mécanisme dit du « step-up » à la française) : les héritiers conservent leur prix d’acquisition fiscal au cours du jour du décès, et toute revente ultérieure ne sera taxée que sur la plus-value postérieure.
Ce mécanisme du step-up successoral sur le CTO est un argument souvent mésestimé : un patrimoine actions accumulé pendant 30 ans, dont la plus-value latente représenterait par hypothèse 60 % de la valeur, sera transmis sans imposition de cette plus-value latente. Combiné aux abattements en ligne directe (100 000 €/enfant tous les 15 ans), le CTO peut se révéler très efficace fiscalement à la transmission, à condition d’avoir anticipé la donation-partage.
Conclusion : complémentarité plutôt qu’opposition
Comparer le PER et le CTO en termes binaires (« lequel est le meilleur ? ») relève d’une simplification trompeuse : ces deux enveloppes ne servent pas les mêmes objectifs et la grande majorité des épargnants gagne à utiliser les deux conjointement selon leur situation et leur horizon.
Le PER excelle quand trois conditions sont réunies :
- TMI actuelle élevée (30 %, 41 % ou 45 %) ;
- anticipation d’une TMI plus basse à la retraite (30 % → 11 %, ou 41 % → 30 %) ;
- capacité d’épargne durable et absence de besoin de liquidité immédiat sur la quote-part versée au PER.
Le CTO excelle quand l’épargnant cherche :
- une liberté totale de versement, d’arbitrage et de retrait ;
- la diversification au-delà des plafonds des enveloppes dérogatoires (PEA, PEP, Livret A, LEP) ;
- l’accès à des supports spécifiques (OAT, OAT vertes, OAT indexées, obligations corporate, actions internationales hors UE) non éligibles aux enveloppes fiscales ;
- la transmission via le mécanisme du step-up successoral et les abattements de droit commun.
Pour la quasi-totalité des profils décrits dans cet article, la complémentarité est la règle : un socle PER pour l’optimisation fiscale à l’entrée et le projet retraite, un CTO pour la liquidité, la diversification et l’accès direct à la dette souveraine française (notamment les OAT logées hors assurance-vie). La hausse du PFU à 31,4 % en 2026 renforce mécaniquement l’attrait relatif du PER face au CTO sur la part gains imposable, mais elle n’efface pas la valeur intrinsèque du CTO comme outil de libre arbitrage. Comme toujours en gestion patrimoniale, la diversification des enveloppes — et non leur concurrence — reste la meilleure protection contre l’incertitude fiscale future.
Sources
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), articles 71 à 80 et décret d’application n°2019-807 du 30 juillet 2019 [^1^].
- Bercy — Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, « Le Plan d’Épargne Retraite », fiches techniques et FAQ 2025-2026 (economie.gouv.fr) [^2^].
- France Assureurs, « Statistiques de marché : épargne retraite », publications semestrielles 2024-2025 [^3^].
- AFG (Association Française de la Gestion financière), « Baromètre de l’épargne retraite », rapports annuels 2024 et 2025 [^4^].
- AMF (Autorité des Marchés Financiers), Lettre de l’Observatoire de l’épargne, numéros 2024-2026 et guide pratique « Le compte-titres ordinaire » [^5^].
- BOFiP-Impôts — Bulletin Officiel des Finances Publiques, BOI-IR-BASE-20-50-30 (épargne retraite, plafonds et déductibilité), mises à jour 2025-2026 [^6^].
- Code général des impôts (CGI), articles 163 quatervicies, 154 bis, 757 B, 779 I et 990 I, version consolidée 2026 [^7^].
- Service Public, « Plan d’épargne retraite (PER) : cas de déblocage anticipé », fiche pratique mise à jour 2026 [^8^].
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, dispositions relatives à la CSG sur les revenus du patrimoine [^9^].
- BOFiP-Impôts, BOI-RPPM-RCM (revenus de capitaux mobiliers et PFU) et BOI-RPPM-PVBMI (plus-values mobilières), mises à jour 2026 [^10^].
- URSSAF, valeurs annuelles du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) 2024, 2025 et 2026 [^11^].
- AMF et AFG, étude comparative « Frais des produits d’épargne 2024-2025 » (PER, assurance-vie, CTO) [^12^].
- France Assureurs, « Fiscalité de l’assurance-vie et du PER en cas de décès : guide pratique », 2025 [^13^].
- CGI, articles 779 à 794 (droits de mutation à titre gratuit, abattements et barème) [^14^].
Article publié le 17 mai 2026 — auteure : Sophie Vassard, journaliste économique (CFJ, AGEFI). Sources publiques consolidées Bercy, AMF, AFG, France Assureurs.
Fiscalité du compte à terme : PFU, abattements et arbitrage PER
La fiscalité du compte à terme obéit au régime de droit commun des produits de placement à revenu fixe : les intérêts versés à l’échéance sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème progressif de l’IR si celui-ci est plus favorable, conformément à l’article 200 A du Code général des impôts. Le compte à terme n’offre aucun abattement spécifique (contrairement à l’assurance-vie de plus de huit ans qui ouvre un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple sur les gains) ni de défiscalisation à l’entrée (contrairement au PER qui permet la déduction des versements du revenu imposable dans la limite du plafond annuel publié par l’administration fiscale). L’arbitrage entre compte à terme, PER, assurance-vie et compte-titres dépend donc autant de l’horizon de placement et du taux marginal d’imposition que du rendement brut affiché. Un compte à terme garantit le capital mais bloque la liquidité sur la durée contractuelle (sortie anticipée souvent assortie de pénalités), tandis qu’un PER assure une sortie en capital ou en rente à la retraite avec une fiscalité spécifique à la sortie. La simulation auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine certifié reste la démarche indispensable avant tout arbitrage significatif.
Conseiller en Gestion de Patrimoine independant. Diplome d’un Master Finance de l’Universite Paris-Dauphine (promotion 2011), certifie AMF, Edouard cumule 12 ans d’experience en banque privee et gestion de patrimoine. Specialise en epargne reglementee, fiscalite francaise et transmission patrimoniale, il redige pour Emprunt Patriotique afin de rendre l’acces a l’epargne et au placement plus clair pour tous les Francais.



