L’assurance-vie est hors succession : le principe fondamental
Contrairement aux idées reçues, l’assurance-vie n’entre pas dans l’actif successoral du défunt. C’est le principe posé par l’article L. 132-12 du Code des assurances : le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Ce capital est donc transmis directement au bénéficiaire, sans passer par le notaire et sans figurer dans l’inventaire successoral.
Il existe toutefois des exceptions importantes : les primes versées après 70 ans sont partiellement réintégrées dans la succession (article 757 B du CGI), et les primes dites manifestement exagérées peuvent être contestées en justice par les héritiers réservataires. Dans la pratique, ces cas restent minoritaires.
La clause bénéficiaire : qui reçoit le capital et comment la retrouver
Le souscripteur désigne librement un ou plusieurs bénéficiaires dans la clause bénéficiaire de son contrat. Cette clause peut être nominative (prénom, nom, date de naissance), qualitative (« mon conjoint », « mes enfants nés et à naître ») ou mixte.
Deux situations peuvent se présenter :
- Le bénéficiaire connaît l’existence du contrat : il contacte directement l’assureur avec le certificat de décès pour réclamer le capital.
- Le bénéficiaire ignore qu’il est désigné : il peut utiliser le service AGIRA qui, sur présentation d’un acte de décès, recherche l’existence de contrats d’assurance-vie au nom du défunt et notifie les assureurs concernés.
Depuis la loi Eckert de 2014, les assureurs ont l’obligation de rechercher activement les bénéficiaires et de verser les capitaux dormants à la Caisse des Dépôts après dix ans. Retrouvez plus de détails sur la rédaction de la clause bénéficiaire.
Le délai légal de versement : 1 mois et des pénalités de retard
L’article L. 132-23-1 du Code des assurances impose à l’assureur un délai strict :
- 30 jours après réception de l’acte de décès et de l’ensemble des pièces requises pour verser le capital.
- Si ce délai n’est pas respecté, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts de retard au taux légal majoré de 50 % (soit 1,5x le taux légal en vigueur).
- Au-delà de deux mois de retard, le taux d’intérêt de retard double encore.
En pratique, les grandes compagnies respectent généralement ce délai. Les délais s’allongent lorsque le dossier est incomplet ou que plusieurs bénéficiaires sont en désaccord.
Les documents à fournir par le bénéficiaire
Pour déclencher le versement, le bénéficiaire doit adresser à l’assureur un dossier complet. Les pièces habituellement demandées sont :
- Un acte de décès original (ou copie certifiée conforme) délivré par la mairie
- Une pièce d’identité en cours de validité du bénéficiaire (carte nationale d’identité ou passeport)
- Un RIB au nom du bénéficiaire pour le virement
- Un acte de naissance du bénéficiaire (parfois exigé pour vérifier son identité)
- Le questionnaire de règlement propre à chaque assureur
- En cas de démembrement de la clause bénéficiaire : acte notarié précisant la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire
Si le bénéficiaire est mineur, un représentant légal doit signer. En cas de bénéficiaire sous tutelle, l’autorisation du tuteur ou du juge des tutelles peut être requise.
Fiscalité selon l’âge des versements : avant ou après 70 ans
La fiscalité de l’assurance-vie au décès dépend de l’âge auquel les primes ont été versées par l’assuré. Deux régimes coexistent :
Primes versées avant 70 ans : l’article 990 I du CGI
Chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 EUR sur la part qui lui revient. Au-delà :
- Prélèvement forfaitaire de 20 % entre 152 500 EUR et 852 500 EUR par bénéficiaire
- Prélèvement de 31,25 % au-delà de 852 500 EUR par bénéficiaire
Cet abattement est individuel : si vous désignez trois bénéficiaires, chacun bénéficie de ses propres 152 500 EUR, soit une transmission totale pouvant atteindre 457 500 EUR sans aucune fiscalité.
Primes versées après 70 ans : l’article 757 B du CGI
Pour les primes versées après 70 ans, un seul abattement global de 30 500 EUR s’applique, réparti entre tous les bénéficiaires. Au-delà de cet abattement, les sommes réintègrent la succession et sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté.
Attention : seules les primes (le capital versé) sont réintégrées, pas les plus-values générées après 70 ans. Ces dernières restent exonérées.
| Age des versements | Régime fiscal | Abattement | Taux au-delà |
|---|---|---|---|
| Avant 70 ans | Art. 990 I CGI | 152 500 EUR par bénéficiaire | 20 % puis 31,25 % |
| Après 70 ans | Art. 757 B CGI | 30 500 EUR global (tous bénéficiaires) | Barème droits de succession |
Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre tableau complet de fiscalité AV décès (990 I et 757 B) et notre article sur la fiscalité de l’assurance-vie en succession 2026.
Le cas particulier du conjoint et du partenaire PACS
Depuis la loi TEPA d’août 2007, le conjoint survivant marié et le partenaire lié par un PACS bénéficient d’une exonération totale de tout prélèvement sur les capitaux décès d’assurance-vie, quelle que soit la valeur du contrat et quel que soit l’âge des versements. Ni l’article 990 I, ni l’article 757 B ne s’appliquent.
C’est un avantage considérable : un conjoint peut hériter d’un contrat de plusieurs millions d’euros sans payer un centime de fiscalité, à condition d’être bien désigné dans la clause bénéficiaire. Le concubin, en revanche, ne bénéficie pas de cette exonération.
Si aucun bénéficiaire n’est désigné : retour à la succession
Si la clause bénéficiaire prévoit « mes héritiers légaux » ou si elle est laissée vide, le capital décès réintègre la succession et sera partagé selon les règles civiles du Code civil. Dans ce cas, le régime fiscal avantageux de l’assurance-vie ne s’applique plus : les droits de succession classiques prennent le relais.
C’est pourquoi il est fortement conseillé de :
- Désigner nominativement les bénéficiaires (prénom, nom, date de naissance)
- Prévoir des bénéficiaires de second rang (à défaut, mes enfants par parts égales)
- Mettre à jour la clause après chaque changement familial (mariage, divorce, naissance, décès)
Retrouvez tous les conseils sur la rédaction optimale dans notre article dédié à la clause bénéficiaire et au démembrement.
AGIRA : comment retrouver les contrats d’un défunt
L’AGIRA est un service gratuit mis en place par la profession pour résoudre le problème des capitaux non réclamés. Voici comment l’utiliser :
- Qui peut le demander ? Toute personne justifiant du décès de l’assuré (héritier, légataire, notaire chargé de la succession)
- Quelles pièces ? Un acte de décès et la preuve de votre qualité (lien de parenté ou mandat du notaire)
- Délai de réponse : les assureurs ont 15 jours pour répondre à l’AGIRA, qui vous transmet ensuite les informations
- Résultat : vous êtes informé de l’existence ou non d’un contrat à votre nom, avec les coordonnées de l’assureur
Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont l’obligation légale de consulter chaque année le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour détecter les assurés décédés. En 2026, le délai de prescription pour réclamer un capital décès est de 10 ans à compter du décès.
Pour aller plus loin
Découvrez également notre guide complet de l’assurance-vie pour maîtriser tous les aspects de ce placement incontournable.
FAQ : assurance-vie et décès
Le capital assurance-vie est-il imposé au décès ?
Cela dépend de l’âge des versements. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 EUR. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 EUR s’applique sur les primes. Le conjoint ou partenaire PACS est totalement exonéré.
L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
Non, sauf si la clause bénéficiaire renvoie aux héritiers légaux ou est vide, ou si les primes sont jugées manifestement exagérées par rapport au patrimoine du défunt.
Combien de temps pour recevoir le capital après un décès ?
L’assureur dispose de 30 jours après réception du dossier complet pour verser le capital. Au-delà, des intérêts de retard s’appliquent automatiquement (1,5x le taux légal).
Puis-je désigner plusieurs bénéficiaires ?
Oui, et c’est même recommandé. Chacun bénéficiera de son propre abattement de 152 500 EUR (pour les versements avant 70 ans), ce qui multiplie les possibilités de transmission sans fiscalité.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. La fiscalité de l’assurance-vie est complexe et peut évoluer. Consultez un conseiller en gestion de patrimoine, un notaire ou un expert-comptable pour analyser votre situation personnelle avant toute décision.
Édouard Marchand écrit sur l’épargne, les placements et la fiscalité du patrimoine en France. Passionné de finances personnelles depuis plus de dix ans, il décortique les produits d’épargne (Livret A, LEP, LDDS, PEL, assurance-vie, PER), les obligations souveraines (OAT, OATi) et la fiscalité des placements pour les rendre accessibles aux épargnants. Sa ligne : des analyses factuelles, chiffrées et systématiquement adossées aux sources officielles (AMF, Banque de France, Agence France Trésor, service-public.fr, impots.gouv.fr). Aucun contenu n’est un conseil en investissement personnalisé ; chaque article renvoie aux sources publiques permettant au lecteur de vérifier et de décider.