Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans qu’un seul euro de droits de donation ne soit dû. Cet abattement, codifié à l’article 779 du Code général des impôts (CGI), se recharge intégralement tous les quinze ans. C’est l’un des outils de transmission de patrimoine les plus puissants que le droit fiscal français offre aux familles — et l’un des moins utilisés faute d’information claire.
En 2026, les conditions restent identiques à celles fixées par la loi TEPA de 2007 et ses aménagements ultérieurs : aucune réforme de ces abattements n’est prévue selon les travaux budgétaires du Parlement. Cet article vous explique comment fonctionne concrètement cet abattement, comment le combiner avec d’autres dispositifs, et comment éviter les erreurs les plus fréquentes.
Avertissement : cet article a une vocation pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Chaque situation familiale et patrimoniale est différente ; consultez un notaire avant d’engager toute opération de transmission.
Comment fonctionne l’abattement de 100 000 €
L’abattement de 100 000 € s’applique par donateur et par donataire. Concrètement, cela signifie :
- Un père peut donner 100 000 € à son fils sans droits.
- Une mère peut, de son côté, également donner 100 000 € au même fils sans droits.
- Le couple peut donc transmettre ensemble 200 000 € à cet enfant en franchise totale de droits.
- Si le couple a trois enfants, le potentiel de transmission sans droits est de 600 000 € (3 × 200 000 €).
L’abattement est recalculé sur une période glissante de quinze ans. Si un parent a effectué une donation en mars 2011, l’abattement est à nouveau disponible en intégralité à partir de mars 2026. Les donations successives réalisées sur cette fenêtre de quinze ans s’additionnent pour déterminer si l’abattement est épuisé ou non.
Exemple : Paul a donné 60 000 € à sa fille Émilie en 2015. En 2026, onze ans se sont écoulés. L’abattement n’est pas encore rechargé (il le sera en 2030). Il lui reste donc 40 000 € d’abattement disponible immédiatement. S’il donne 40 000 € supplémentaires aujourd’hui, il épuise l’abattement sans droits à payer.
Les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale via le formulaire 2735 dans le mois qui suit l’acte (ou dans le mois suivant la remise pour les dons manuels). Cette déclaration est indispensable pour que le délai de quinze ans commence à courir officiellement (source : service-public.fr, Droits de donation).
Droits de donation : calcul après abattement (barème 5 % à 45 %)
Lorsque la donation dépasse l’abattement disponible, la fraction excédentaire est soumise au barème progressif en ligne directe prévu à l’article 777 du CGI :
| Fraction taxable (après abattement) | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème est identique pour les donations entre parents et enfants et pour les successions en ligne directe. En pratique, la tranche à 20 % s’applique à la grande majorité des transmissions dès que l’abattement est épuisé, car les patrimoines intermédiaires tombent principalement dans cette tranche.
Exemple de calcul détaillé : Un parent veut donner 150 000 € à son enfant. L’abattement de 100 000 € s’applique. La base taxable est donc de 50 000 €. Calcul des droits :
- 8 072 € x 5 % = 403,60 €
- (12 109 moins 8 072) x 10 % = 403,70 €
- (15 932 moins 12 109) x 15 % = 573,45 €
- (50 000 moins 15 932) x 20 % = 6 813,60 €
- Total des droits : 8 194,35 €
Sur un don de 150 000 €, les droits s’élèvent à environ 8 200 €, soit 5,5 % du montant total. C’est significativement moins que la tranche marginale de 20 % ne le laisserait supposer, grâce à la progressivité du barème et à la franchise sur les premières tranches.
Donation et succession : comment les donations s’imputent sur l’héritage
Une donation consentie à un héritier n’est pas sans lien avec la succession future. Le droit successoral français prévoit le mécanisme du rapport à succession (articles 843 et suivants du Code civil) : sauf clause contraire dans l’acte de donation, les donations faites à un héritier présomptif sont rapportables, c’est-à-dire prises en compte pour calculer la part revenant à chacun au décès.
En revanche, pour le calcul des droits de succession, les donations antérieures déclarées dans les quinze années précédant le décès sont réintégrées fictivement dans l’actif successoral pour déterminer si l’abattement est disponible (article 784 du CGI). Si un parent a donné 80 000 € à son enfant en 2020 et décède en 2026 (moins de 15 ans), l’enfant ne dispose plus que de 20 000 € d’abattement résiduel sur sa part d’héritage.
Ce point est souvent méconnu des familles. La règle des quinze ans joue donc dans les deux sens : pour les donations entre vifs et au moment de la succession. C’est pourquoi les praticiens recommandent de commencer les donations le plus tôt possible pour laisser courir le délai.
Don familial de sommes d’argent : l’abattement supplémentaire de 31 865 €
En dehors de l’abattement de 100 000 €, l’article 790 G du CGI prévoit un dispositif distinct et cumulable : le don familial exonéré de sommes d’argent. Il permet à chaque donateur d’offrir jusqu’à 31 865 € en numéraire (espèces, chèque ou virement) en franchise totale de droits, sous trois conditions cumulatives :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
- Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) et être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut un neveu ou une nièce.
- Le don doit porter exclusivement sur une somme d’argent (pas d’immobilier ni de titres en nature).
Cet abattement de 31 865 € est renouvelable tous les quinze ans et se cumule avec l’abattement de 100 000 €. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre, en une seule fois et sans droits :
- 100 000 € au titre de l’abattement général (art. 779 CGI)
- + 31 865 € au titre du don familial de sommes d’argent (art. 790 G CGI)
- = 131 865 € sans droits à un même enfant
Et si les deux parents sont tous deux éligibles (âgés de moins de 80 ans), le plafond pour un enfant monte à 263 730 € sans aucun droit de donation.
Source officielle : Chambre des notaires de France, Don d’argent et BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-10-20.
Donation avec réserve d’usufruit : réduire encore la note fiscale
La donation avec réserve d’usufruit est une technique couramment utilisée par les notaires pour transmettre des biens immobiliers ou des portefeuilles de titres à moindre coût fiscal. Le principe : le donateur transmet la nue-propriété du bien à ses enfants mais conserve l’usufruit (droit d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers ou dividendes) jusqu’à son décès.
Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, laquelle est déterminée par un barème légal (article 669 du CGI) en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation :
- Donateur entre 51 et 60 ans : nue-propriété = 50 % de la valeur du bien
- Donateur entre 61 et 70 ans : nue-propriété = 60 % de la valeur du bien
- Donateur entre 71 et 80 ans : nue-propriété = 70 % de la valeur du bien
- Donateur entre 81 et 90 ans : nue-propriété = 80 % de la valeur du bien
Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains du nu-propriétaire, sans aucun droit de succession supplémentaire (article 1133 du CGI). L’économie fiscale peut être considérable sur des biens de valeur importante. Un parent de 62 ans qui donne la nue-propriété d’un appartement de 300 000 € ne paie des droits que sur 180 000 € (60 % x 300 000 €), après application de l’abattement de 100 000 €, soit des droits sur seulement 80 000 €.
Cas pratique : transmettre 300 000 € à 2 enfants sans droits
Prenons un couple (Marie et Jean, tous deux âgés de 65 ans) souhaitant transmettre 300 000 € à leurs deux enfants, Alice et Thomas. Voici comment atteindre cet objectif en franchise totale de droits :
Étape 1 : utiliser les abattements de droit commun
- Jean donne 100 000 € à Alice : 0 € de droits (abattement art. 779 CGI)
- Jean donne 100 000 € à Thomas : 0 € de droits (abattement art. 779 CGI)
- Marie donne 100 000 € à Alice : 0 € de droits (abattement art. 779 CGI)
Total transmis : 300 000 € — Thomas a reçu 100 000 € de Jean, Alice a reçu 200 000 € (100 000 € de chaque parent).
Étape 2 (optionnel) : compléter avec les dons familiaux de sommes d’argent
- Jean donne 31 865 € à Thomas en numéraire (art. 790 G CGI) : 0 € de droits
- Marie donne 31 865 € à Thomas en numéraire : 0 € de droits
Résultat : Thomas reçoit 100 000 + 31 865 + 31 865 = 163 730 € sans aucun droit.
En combinant les deux dispositifs sur quinze ans, le couple peut transmettre jusqu’à 527 460 € en franchise totale à deux enfants (263 730 € par enfant), puis recommencer à compter de 2041.
Pour aller plus loin sur la stratégie patrimoniale globale, lisez notre guide sur l’assurance-vie et la succession et notre hub sur la fiscalité des placements. Retrouvez également notre article dédié aux droits de succession en France en 2026.
Questions fréquentes sur les donations parents-enfants
Peut-on donner un bien immobilier plutôt qu’une somme d’argent ?
Oui. L’abattement de 100 000 € s’applique à tout type de bien : immobilier, liquidités, portefeuille de titres, parts de société. Pour les donations immobilières, un acte notarié est obligatoire. La valeur retenue pour calculer les droits est la valeur vénale du bien au jour de la donation.
Que se passe-t-il si l’enfant revend le bien reçu en donation ?
En cas de revente d’un bien immobilier reçu par donation, la plus-value est calculée à partir du prix d’acquisition retenu dans l’acte de donation (valeur vénale au jour du don), et non à partir du prix payé initialement par le donateur. L’enfant bénéficie des abattements pour durée de détention selon les règles de droit commun des plus-values immobilières.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour une donation ?
Un acte notarié est obligatoire pour les donations de biens immobiliers et les donations-partages. Pour les dons manuels de sommes d’argent ou de biens mobiliers, un acte notarié n’est pas légalement requis, mais la déclaration fiscale via le formulaire 2735 reste obligatoire. Le recours à un notaire est fortement recommandé dans tous les cas pour sécuriser la transmission.
Avertissement YMYL : cet article est fourni à titre d’information générale et éducative. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial. Consultez un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine certifié pour une analyse adaptée à votre situation.
Édouard Marchand écrit sur l’épargne, les placements et la fiscalité du patrimoine en France. Passionné de finances personnelles depuis plus de dix ans, il décortique les produits d’épargne (Livret A, LEP, LDDS, PEL, assurance-vie, PER), les obligations souveraines (OAT, OATi) et la fiscalité des placements pour les rendre accessibles aux épargnants. Sa ligne : des analyses factuelles, chiffrées et systématiquement adossées aux sources officielles (AMF, Banque de France, Agence France Trésor, service-public.fr, impots.gouv.fr). Aucun contenu n’est un conseil en investissement personnalisé ; chaque article renvoie aux sources publiques permettant au lecteur de vérifier et de décider.
