La loi TEPA de 2007 : une exonération totale entre époux et partenaires PACS
Avant la loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat) du 21 août 2007, le conjoint survivant bénéficiait certes d’un abattement successoral important, mais pas d’une exonération totale. C’est la loi TEPA qui a supprimé toute imposition successorale entre époux et partenaires liés par un PACS, faisant de la France l’un des pays européens les plus protecteurs pour les conjoints survivants.
Depuis le 22 août 2007 (date d’entrée en vigueur), aucun droit de succession n’est dû entre époux mariés ou partenaires pacsés, quelles que soient la valeur du patrimoine transmis et sa nature (immobilier, comptes bancaires, portefeuille boursier, parts de SCI, etc.).
Qui est concerné par l’exonération TEPA ?
La loi TEPA etablit une distinction nette selon la nature du lien entre les partenaires :
| Statut | Exonération TEPA applicable ? | Remarque |
|---|---|---|
| Conjoint marié | Oui, totalement | Mariage célébré en France ou à l’étranger, reconnu par le droit français |
| Partenaire PACS | Oui, totalement | PACS enregistré en France ou à l’étranger avec effet fiscal reconnu |
| Concubin (union libre) | Non | Le concubin est fiscalement un « étranger » : taux de 60 % après un abattement de 1 594 EUR seulement |
Cette distinction est fondamentale. Un concubin qui hérite d’un bien de 300 000 EUR paiera environ 178 000 EUR de droits de succession (taux de 60 % sur la quasi-totalité). Un conjoint marié ne paiera rien.
Ce que couvre l’exonération : tous les biens successoraux
L’exonération TEPA est totale et s’applique à l’ensemble des biens qui composent l’actif successoral :
- Biens immobiliers : résidence principale, résidence secondaire, investissements locatifs, parts de SCPI
- Avoirs financiers : comptes courants, comptes épargne (Livret A, LDDS, PEL), portefeuille d’actions, PEA
- Parts de sociétés : parts de SCI, parts de SARL, actions de SA non cotées
- Véhicules, mobilier, oeuvres d’art
- Assurance-vie : les capitaux décès AV dont le conjoint est bénéficiaire sont exonérés de tout prélèvement (article 990 I et 757 B), et s’ajoutent à l’exonération successorale TEPA
Pour les détails sur l’assurance-vie au décès, consultez notre article sur la fiscalité de l’assurance-vie en succession 2026.
Les droits civils du conjoint survivant : usufruit ou propriété ?
L’exonération TEPA concerne uniquement la fiscalité. Elle ne détermine pas ce que le conjoint recoit au décès de son époux : c’est le droit civil (Code civil) qui règle cela, et les règles sont plus complexes.
En présence d’enfants communs ou non communs, le conjoint survivant a le choix entre :
- L’usufruit sur la totalité de la succession : il conserve le droit d’utiliser tous les biens et d’en percevoir les revenus jusqu’à son décès, mais n’en est pas pleinement propriétaire
- La propriété d’un quart des biens : il devient pleinement propriétaire de 25 % de la succession, les enfants se partageant les 75 % restants
Si les enfants sont uniquement issus du mariage (et pas d’une union précédente), l’usufruit total est souvent préféré car il permet au conjoint de continuer à vivre dans la résidence principale sans avoir à la vendre. Si des enfants issus d’une autre union sont présents, la situation est différente et le choix doit être guidé par un notaire.
Droits TEPA et testament : ce qu’on peut (et ne peut pas) faire
L’exonération fiscale TEPA est automatique : elle s’applique quelle que soit la dévolution successorale (avec ou sans testament). En revanche, la réserve héréditaire reste intangible sur le plan civil : les enfants ont droit à leur part réservataire (50 % pour un enfant, 66 % pour deux, 75 % pour trois ou plus), et aucun testament ne peut les en priver.
Le testament peut :
- Accroitre la part du conjoint survivant au-delà de ses droits légaux (dans la limite de la quotité disponible)
- Choisir la forme de la transmission (propriété, usufruit, quasi-usufruit sur les valeurs mobilières)
- Prévoir des clauses de retour en cas de prédécès des bénéficiaires
Le testament ne peut pas supprimer les droits réservataires des enfants. Pour optimiser à la fois la protection du conjoint et la transmission aux enfants, le recours à un notaire est indispensable.
Optimiser avec le démembrement de propriété
Une stratégie courante consiste à donner en démembrement : le conjoint reçoit l’usufruit des biens, les enfants reçoivent la nue-propriété. Cette organisation présente plusieurs avantages :
- Le conjoint conserve la jouissance des biens et/ou leurs revenus jusqu’à son décès
- Les enfants reçoivent la nue-propriété valorisée selon l’âge du donateur (barème fiscal : à 65 ans, la nue-propriété vaut 50 %, l’usufruit 50 %)
- Au décès du conjoint usufruitier, la pleine propriété est reconstituée chez les enfants sans nouvelle fiscalité
- La donation de la nue-propriété bénéficie de l’abattement de 100 000 EUR par enfant (renouvelable tous les 15 ans)
Pour approfondir la donation entre parents et enfants, consultez notre article sur la donation et l’abattement de 100 000 EUR 2026. Pour la fiscalité successorale générale, voir notre article sur le barème des droits de succession 2026.
Le concubin : non protégé par TEPA, quelles alternatives ?
Le concubin (en union libre) ne bénéficie d’aucune protection successorale automatique. En matière de droits de succession, il est traité comme un « tiers » et soumis au taux de 60 % après un abattement symbolique de 1 594 EUR seulement. Quelques stratégies permettent d’atténuer cette situation :
- Assurance-vie : désigner son concubin comme bénéficiaire permet de lui transmettre jusqu’à 152 500 EUR sans aucune fiscalité (pour les versements avant 70 ans) et à taux réduit au-delà. C’est souvent la première et la plus simple des stratégies. Voir notre article sur la fiscalité de l’assurance-vie en succession.
- Donation entre vifs : le concubin peut faire l’objet d’une donation, soumise au taux de 60 % sur la valeur donnée (coûteuse mais possible)
- SCI familiale : acquérir un bien immobilier en SCI avec une répartition des parts optimisée peut permettre de réduire l’assiette taxable
- Se pacser ou se marier : la voie la plus simple et la plus efficace reste de formaliser le lien pour bénéficier de l’exonération TEPA
Pour une vue d’ensemble de la fiscalité des placements, consultez notre guide de la fiscalité des placements.
FAQ : succession conjoint et PACS
Mon conjoint doit-il faire une déclaration de succession ?
Oui, une déclaration de succession doit être déposée auprès du fisc dans les 6 mois suivant le décès (en France). Mais comme aucun droit n’est dû, elle est purement informative. Un notaire gère généralement cette formalité.
L’exonération TEPA s’applique-t-elle aux couples mariés à l’étranger ?
En principe oui, si le mariage est reconnu par le droit français (mariage célébré selon les formes légales du pays concerné, non contraire à l’ordre public français). Les mariages polygames ou entre personnes de même sexe dans des pays qui ne les reconnaissent pas peuvent créer des complications.
Mon partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement si je décède sans testament ?
Non. Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n’est pas héritier légal : il ne reçoit rien si vous décédez sans testament. La loi TEPA lui accorde l’exonération fiscale sur les sommes reçues, mais encore faut-il qu’elles lui soient transmises (par testament ou assurance-vie). Sans testament, c’est la famille biologique du défunt qui hérite.
L’exonération TEPA s’applique-t-elle aux droits de donation du vivant ?
Non. L’exonération TEPA est spécifique aux droits de succession au décès. Pour les donations du vivant entre époux (« donation entre époux » ou « donation au dernier vivant »), une fiscalité spécifique s’applique, avec des abattements différents. Consultez un notaire pour les donations entre époux.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. La succession est une matière complexe qui dépend de la composition de votre famille, de votre régime matrimonial et de votre patrimoine. Consultez impérativement un notaire pour toute décision en matière successorale.
Édouard Marchand écrit sur l’épargne, les placements et la fiscalité du patrimoine en France. Passionné de finances personnelles depuis plus de dix ans, il décortique les produits d’épargne (Livret A, LEP, LDDS, PEL, assurance-vie, PER), les obligations souveraines (OAT, OATi) et la fiscalité des placements pour les rendre accessibles aux épargnants. Sa ligne : des analyses factuelles, chiffrées et systématiquement adossées aux sources officielles (AMF, Banque de France, Agence France Trésor, service-public.fr, impots.gouv.fr). Aucun contenu n’est un conseil en investissement personnalisé ; chaque article renvoie aux sources publiques permettant au lecteur de vérifier et de décider.